Notre service de représentation fiscale
Comme pour tous nos autres services, nous restons dans la simplicité car l'administration ne doit pas être un frein aux activités.
La réglementation en Suisse concernant la TVA
Depuis 2018, pour pouvoir livrer des marchandises ou effectuer des prestations en Suisse les entreprises étrangères doivent êtres inscrites dans le registre fiscal suisse et obtenir un numéro de TVA
La règle est simple, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100’000.- que ce soit dans son pays ou à l’étranger, doit obtenir un numéro de TVA suisse
Une entreprise étrangère peut soit ouvrir une succursale soit désigner un représentant fiscal local qui se substitue à elle.
La mise en route
- Nous vous fournissons une adresse fiscale en nos locaux de Genève, Zoug ou Bâle (selon vos souhaits et besoins)
- Nous effectuons les démarches pour enregistrer votre entreprise auprès des services de la TVA
- Dès lors, vous pouvez délivrer librement vos prestations en Suisse, la seule contrainte sera d’inscrire votre numéro de TVA suisse sur vos factures
Les déclarations
Nous effectuons pour vous toutes les déclarations de TVA ainsi que les demandes de remboursement si certaines de vos opérations commerciales ne sont pas assujetties à la TVA (exemple vous installez une cuisine chez un client exempté de par son statut diplomatique, la TVA payée lors du passage en douane est récupérable).
Chaque trimestre nous vous donnons une situation liée à vos opérations en Suisse avec la copie des déclarations pour votre comptabilité générale.
Le fonctionnement
Vous nous transmettez vos frais et encaissements liés à vos activités en Suisse chaque mois ou chaque trimestre
Dès l’inscription enregistrée (sous quelques jours), vous pouvez récupérer ce que vous avez payé comme TVA en Suisse sur vos charges et frais commerciaux.
Les déclarations
Combien ça coûte
- La constitution du dossier et les démarches d’inscription ne sont pas facturées
- Domiciliation et représentation fiscale : CHF 250.- mensuel
- Gestion comptable et déclarations à l’administration : inclus si vous préparez et nous transmettez les documents de manière ordonnée
Nous pouvons aussi saisir vos lignes de factures (par exemple vous nous transmettez 60 factures payées ou encaissées au cours du trimestre, nous nous occupons de saisir tout cela et facturons alors CHF 120.- pour cette saisie soit CHF 2.00.- par ligne d’écriture)
